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Les services de Détectis

auprès des entreprises de droit public

Un atout de notre agence de détectives privés

Les agents Détectis sont spécialisés dans les procédures liées aux enquêtes pour le compte d’entreprises de droit public (signature de la tutelle administrative, documents, délais, etc.).

 

En palliant aux lenteurs administratives, nous gagnons un temps précieux, notamment pour un flagrant délit.

Quelle société publique peut contacter Détectis?

Nous intervenons pour le compte de sociétés de droit public (communes, établissement public, société de transport public, société à participation publique) uniquement dans certaines situations bien encadrées par la loi et sous conditions strictes.

Station d'épuration des eaux usées
Image de Quentin Grignet

Prévention et lutte contre les fraudes

Une entreprise de droit public nous appelle en cas de soupçon de : 

 

  • fraude interne (ex. : fraude à l'incapacité de travail, travail au noir pendant un arrêt de maladie, détournement de fonds, abus de biens sociaux par un agent ou salarié)

  • fraudes externes commises par des usagers, bénéficiaires ou prestataires (ex. : fraude au logement social ou aux aides publiques, fraude tarifaire dans les transports)

​​

Exemple : Une société de logement social peut faire appel à un détective privé pour vérifier si un locataire occupe bien son logement principal ou s’il sous-loue illégalement.

Vérification de dossiers litigieux ou de conflits

Dans le cadre d’un litige administratif ou civil :

  • nous réunissons des éléments de preuve en amont ou pendant un procès

  • vérifions des éléments dans des dossiers sensibles (abus de congés maladie, non-respect d’obligations contractuelles)

 

Ces démarches doivent toujours respecter le principe de proportionnalité et le respect de la vie privée.

Protection des biens et des intérêts

Souvent, il s'agit de : 

  • prévenir des actes de malveillance, vol ou dégradation

  • identifier les auteurs de nuisances ou de troubles à l’ordre public (dans le cadre privé, pas policier)

 

Exemple : Une commune qui soupçonne des actes récurrents de vandalisme sur un site peut missionner un détective pour identifier l’auteur si les moyens publics sont insuffisants.

Limites et précautions

  • Les missions de police administratives ou judiciaires sont réservées aux forces de l’ordre. Une société publique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

  • Les agences privées n’ont pas le droit d’interroger, contrôler, ou arrêter des personnes.

  • Les détectives privés doivent respecter le RGPD et les règles sur le traitement des données personnelles.

  • Les éléments recueillis doivent pouvoir être utilisables en justice sans avoir violé de droits fondamentaux.

Laws and regulations
Appareil reflex

Une société de droit public peut faire appel à une agence d’enquêteurs privés dans le cadre de la gestion de ses intérêts privés (comme le ferait une entreprise privée), mais pas dans l’exercice de ses missions de puissance publique. Le recours doit toujours être proportionné, justifié, et encadré.

Détectis est actif de Eupen à Nivelles en passant par Hannut, Liège, Verviers, Namur, Rhisnes, Charleroi, Huy, Villers-le-Bouillet.

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